Assurance décennale et loi Peeters : comment vérifier votre chauffagiste avant de signer

Dernière mise à jour : Mai 2026

La loi Peeters du 31 mai 2017 impose à tout chauffagiste belge une assurance décennale obligatoire couvrant pendant dix ans les défauts d'installation structurels. Sept vérifications préalables protègent le maître d'ouvrage : inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, attestation d'assurance valide, certifications CERGA ou RESCert, références récentes, devis détaillé et acompte plafonné à 30 %.

Signer un devis avec un chauffagiste qui n'est pas couvert par une assurance décennale conforme à la loi Peeters, c'est offrir un chèque en blanc à un sinistre futur. Pendant dix ans, le propriétaire reste exposé aux conséquences d'un défaut d'installation : fuite gaz, dégât des eaux, défaillance structurelle. Sans assurance valide chez l'entrepreneur, l'indemnisation tombe à zéro. Pourtant, la loi du 31 mai 2017, dite « loi Peeters », impose à tout entrepreneur de la construction de souscrire cette couverture. Le contrôle est entre les mains du client final, et il prend moins de quinze minutes. Ce guide complet 2026 détaille les sept vérifications essentielles à effectuer avant de signer, et les pièges qui rendent inopposable une assurance pourtant existante.

Sommaire

Ce que dit la loi Peeters

La loi du 31 mai 2017, portée par le ministre Kris Peeters, impose à tout entrepreneur de la construction actif en Belgique de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour les travaux relevant de la garantie décennale prévue par le Code civil (articles 1792 et 2270) [1]. Cette obligation s'applique aux entrepreneurs, mais aussi aux architectes et autres intervenants dont la responsabilité peut être engagée pour vices cachés ou affectations structurelles dans les dix ans suivant la réception.

L'objectif politique est triple : protéger le maître d'ouvrage, assainir le marché en éliminant les opérateurs non assurés, et stabiliser le secteur en mutualisant le risque. Pour le particulier, cela signifie qu'aucun professionnel sérieux ne peut décliner la demande d'attestation : refus = signal d'alarme immédiat.

La loi du 31 mai 2017 (loi Peeters) impose aux entrepreneurs de la construction une assurance obligatoire de responsabilité civile décennale pour les travaux immobiliers concernés. Avant de signer un devis, il est impératif de vérifier l'inscription de l'artisan à la Banque-Carrefour des Entreprises et de demander son attestation d'assurance : confier des travaux de chauffage ou de gaz à un intervenant non qualifié et non assuré prive le maître d'ouvrage de toute garantie en cas de sinistre.

Quels travaux sont concernés par la décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour le secteur du chauffage, cela concerne typiquement :

  • L'installation d'une chaudière neuve avec modifications structurelles (passage de conduits dans les murs, raccordement gaz neuf, évacuation des fumées à travers la façade).
  • La pose d'une pompe à chaleur avec génie civil (terrassement pour géothermie horizontale, forage pour géothermie verticale, ancrage de l'unité extérieure).
  • L'installation d'un plancher chauffant : intervention structurante directement liée à la dalle.
  • La pose d'une VMC double flux avec passage de conduits dans la structure.
  • Le raccordement à un réseau de chaleur urbain ou à une chaufferie collective.

Les interventions purement périodiques (entretien annuel d'une chaudière, remplacement d'un filtre, dépannage ponctuel) ne sont pas soumises à la décennale au sens strict, mais relèvent de la responsabilité civile classique de l'entrepreneur.

Les 7 vérifications essentielles avant signature

Sept contrôles, classés par ordre de priorité, à effectuer obligatoirement avant de signer le devis :

1. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vérifiez le numéro d'entreprise (BCE) sur kbo-bce-ps.economie.fgov.be. L'entreprise doit avoir l'accès réglementé à la profession de chauffagiste (NACE-BEL 43.221 ou similaire). Une entreprise inactive, en faillite, ou sans accès à la profession est un blocage immédiat.

2. Attestation d'assurance décennale en cours de validité. À demander en pièce jointe au devis. Vérifiez la date d'effet, la date d'échéance, et le périmètre couvert (« responsabilité civile décennale loi du 31 mai 2017 » mentionné explicitement).

3. Certification spécifique au type de travaux. CERGA pour le gaz, RESCert pour la pompe à chaleur ou le solaire. Vérifiez le numéro personnel du technicien sur cerga.be ou rescert.be.

4. Assurance RC exploitation (responsabilité civile classique). Couvre les dommages causés par le professionnel pendant le chantier (cassure d'une fenêtre, dégâts à un meuble, etc.). Distincte de la décennale.

5. Références de chantiers précédents. Demandez 3 références récentes (moins de 2 ans), si possible visitables. Une entreprise sérieuse les fournit sans hésitation.

6. Devis détaillé, conforme et complet. Marque, modèle, puissance des équipements ; détail de la main-d'œuvre ; matériaux ; TVA appliquée (6 % ou 21 %) ; conditions de paiement ; délais.

7. Pas d'acompte supérieur à 30 %. La pratique du secteur en Belgique est 30 % à la commande, 50 % au démarrage des travaux, solde à la réception. Un acompte de 50-70 % est un signal d'alerte.

Comment lire une attestation d'assurance décennale

Une attestation conforme contient sept mentions à vérifier en priorité :

Mention Détail attendu
Identité du preneur d'assurance Raison sociale + n° BCE identique au devis
Compagnie d'assurance Nom de l'assureur belge ou européen agréé
Numéro de police Référence unique de la police
Période de validité Date d'effet + date d'échéance (en cours à la signature)
Référence à la loi du 31 mai 2017 Texte explicite « loi du 31 mai 2017 » ou « loi Peeters »
Activités couvertes Mention « chauffage », « installation thermique », « pompe à chaleur », etc. selon les travaux
Plafond de couverture Au moins 500 000 € par sinistre (recommandé : ≥ 1 million €)

Une attestation qui ne mentionne pas la loi Peeters explicitement, ou qui couvre uniquement la responsabilité civile classique, n'est pas valable pour la décennale. Demandez le complément ou changez d'entrepreneur.

Pour aller plus loin sur la vérification des certifications complémentaires, consultez aussi notre dossier certification CERGA et installateur gaz en Belgique qui détaille la qualification gaz à exiger en plus de l'assurance.

Le rôle de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

La BCE est le registre officiel fédéral des entreprises actives en Belgique. Toute entreprise réelle y figure avec un numéro unique. Pour le chauffagiste, deux vérifications cruciales :

  • Statut actif : l'entreprise ne doit pas être en faillite, en cessation d'activité, ou inactive.
  • Accès à la profession : code NACE-BEL correspondant à l'installation thermique / chauffage / sanitaire (43.221, 43.222 ou similaires selon la classification).

L'accès réglementé à la profession est exigé en Belgique pour les métiers techniques de la construction. Sans cet accès, l'entreprise peut être inscrite à la BCE mais légalement empêchée d'exercer le métier de chauffagiste. Vérifiez ce point avec attention : c'est la première condition d'éligibilité aux primes régionales et c'est ce qui rend la facture juridiquement valable.

Les primes régionales à la rénovation (Prime Habitation en Wallonie, primes Renolution à Bruxelles) sont accordées à la seule condition que les travaux soient réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) disposant de l'accès réglementé à la profession ; en Wallonie un audit logement préalable par un auditeur agréé est exigé pour la plupart des postes, et les énergies renouvelables (pompe à chaleur, solaire) requièrent un installateur certifié RESCert. Sans ces conditions, aucune prime n'est octroyée. À Bruxelles, aucune décision sur de nouvelles primes Renolution pour les factures 2025-2026 n'a été prise à ce jour : vérifier le régime en vigueur avant tout engagement.

Ce qui se passe en cas de sinistre

Imaginons : trois ans après l'installation, une fuite sur un raccord de chauffage cause un dégât des eaux majeur dans votre logement. Procédure en cas de chauffagiste correctement assuré :

  1. Déclaration de sinistre auprès de votre assurance habitation, qui couvre les dommages directs.
  2. Recours en garantie décennale auprès de l'entrepreneur, qui transmet à son assureur décennal.
  3. Expertise contradictoire organisée par les assureurs pour établir les causes et les responsabilités.
  4. Indemnisation des réparations structurelles (raccord, conduits, dégâts indirects) par la décennale de l'entrepreneur, complément éventuel par votre habitation.

Si l'entrepreneur n'est PAS assuré décennal valide :

  • L'entrepreneur reste responsable personnellement, mais s'il fait faillite ou disparaît, vous n'avez aucun recours effectif.
  • Votre assurance habitation peut refuser de prendre en charge si elle estime que la cause est un défaut d'installation imputable à un professionnel non assuré.
  • Vous payez tout, et la procédure en récupération contre l'entrepreneur peut prendre des années pour un résultat incertain.

L'écart entre les deux scénarios chiffre concrètement la valeur de la vérification de quinze minutes avant signature.

Les pièges qui invalident la couverture

Plusieurs configurations rendent une attestation valide sur le papier mais inopposable en cas de sinistre :

  • Attestation périmée : la police a expiré entre la signature et l'intervention. La date de réalisation des travaux doit tomber dans la période de validité.
  • Type d'activité non couvert : l'entreprise est assurée pour l'électricité mais pas pour la pompe à chaleur. Vérifiez que l'activité concernée est explicitement mentionnée.
  • Plafond insuffisant : 100 000 € de couverture pour un sinistre dont le préjudice dépasse 300 000 €. Le reste est à la charge de l'entrepreneur, qui en pratique fait faillite.
  • Sous-traitance non déclarée : l'entrepreneur principal a sous-traité à un non-assuré. La couverture du principal peut être contestée si la sous-traitance n'était pas autorisée par sa police.
  • Travaux hors champ : l'entrepreneur est intervenu sur des éléments structuraux non prévus dans son agrément ou son assurance (modification de mur porteur, etc.).

Toute installation ou modification d'une installation intérieure de gaz en Belgique doit faire l'objet d'une attestation de conformité (normes NBN D51-003/004) remise au gestionnaire de réseau de distribution avant l'ouverture du compteur. Un installateur certifié CERGA peut établir lui-même cette attestation ; à défaut, un organisme de contrôle agréé indépendant doit valider l'installation. Une intervention sur le gaz par une personne non qualifiée empêche légalement la mise en service et fait courir un risque direct d'explosion et d'intoxication : elle est à proscrire sans réserve.

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Sources et Références

  1. SPF Économie : Loi du 31 mai 2017 et assurance décennale construction
  2. Test-Achats : Bien choisir et vérifier un entrepreneur en Belgique
  3. SPW Énergie : Conditions de la Prime Habitation et qualité de l'entrepreneur
  4. Conseil Énergie Wallonie : Vérifier un artisan agréé en Wallonie
  5. CERGA : Registre des installateurs gaz certifiés
  6. RESCert : Registre des installateurs renouvelables
  7. Renolution : Conditions des primes Bruxelles et entreprises agréées

Un chauffagiste indépendant doit-il aussi avoir la décennale ?

Oui, dès lors qu’il intervient sur des travaux relevant de la garantie décennale (cf. liste plus haut). Le statut d’indépendant ne dispense PAS de l’obligation [1]. Un indépendant en règle peut justifier soit d’une police personnelle, soit d’une couverture via une fédération professionnelle (Confédération Construction, Bouwunie, etc.).

Combien coûte une assurance décennale pour le client ?

Rien directement : c’est l’entrepreneur qui la souscrit. Le coût est intégré indirectement dans son tarif horaire. Si un installateur se déclare « moins cher parce que sans décennale », fuyez : l’économie apparente coûte cher au premier sinistre [2].

L’attestation suffit-elle ou faut-il aussi un certificat de bonne fin ?

L’attestation d’assurance prouve que la police existe [1]. Le certificat de bonne fin (procès-verbal de réception des travaux) prouve que les travaux sont conformes à la commande. Les deux sont complémentaires : signez systématiquement le PV de réception après vérification visuelle, et conservez l’ensemble du dossier 10 ans minimum.

Une entreprise étrangère qui intervient en Belgique est-elle aussi soumise ?

Oui, dès qu’elle réalise des travaux concernés par la décennale sur le sol belge [1]. Elle doit présenter une attestation équivalente délivrée par un assureur agréé en Belgique ou dans un État membre de l’UE, avec validité pour le territoire belge.