Contrôle électrique obligatoire avant de vendre sa maison en Belgique : comment ça marche ?
Réponse Rapide
En Belgique, toute vente d'un logement impose un contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé indépendant. Le vendeur remet le rapport à l'acheteur lors de l'acte notarié. Si l'installation est non conforme, l'acheteur dispose de 18 mois pour régulariser. Voir notre dossier sur certification PEB en Wallonie.
Pourquoi le contrôle électrique obligatoire ? (Fondements RGIE)
La réponse tient en un texte : le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE), dont les dispositions applicables à la vente figurent à la section 8.4.2 du Livre 1, instaurée par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 et applicable depuis le 1er juin 2020.
Le RGIE existe parce qu'une installation électrique vieillissante ou mal réalisée est une source majeure d'incendies résidentiels et d'électrocutions. En Belgique, toute installation électrique domestique est soumise au RGIE. Une installation non conforme expose les occupants à un risque grave d'incendie et d'électrocution ; la conception, la réalisation et la mise en conformité d'une installation électrique relèvent d'un professionnel qualifié, sans exception. Ce risque ne tolère aucun euphémisme.
Historiquement, des milliers de logements belges comportent des installations réalisées avant que les normes de sécurité modernes existent. Le législateur a donc choisi le moment de la vente – acte notarié, changement de propriétaire – comme point de contrôle systématique. L'objectif est double : informer l'acheteur de l'état réel de ce qu'il acquiert, et mettre progressivement le parc immobilier belge aux normes.
Deux régimes distincts selon l'âge de l'installation
Le RGIE distingue deux situations selon la date de début des travaux de l'installation :
1. Installations dont les travaux ont débuté avant le 1er octobre 1981
Ces installations sont soumises au régime le plus complet. Le vendeur est tenu de mandater un organisme de contrôle agréé pour effectuer une visite entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique. Le rapport de visite – qu'il soit positif ou négatif – doit être remis à l'acheteur lors de la signature chez le notaire, et la date de remise est mentionnée dans l'acte.
2. Installations dont les travaux ont débuté après le 1er octobre 1981
Pour ces installations, le régime est allégé : le vendeur doit transmettre à l'acheteur le dossier d'installation électrique, qui comprend les schémas unifilaires, les plans de situation et les rapports de contrôle antérieurs. Aucune nouvelle visite de contrôle n'est obligatoire à la vente si l'installation n'a pas été modifiée depuis le dernier contrôle positif.
Quand faire appel à un électricien ?
Le contrôle en lui-même est réalisé par un organisme agréé indépendant – et non par l'électricien qui a réalisé les travaux. Mais l'électricien intervient à deux moments clés :
Avant la mise en vente : anticipez les non-conformités
Si votre installation date d'avant 1981 ou si vous savez qu'elle n'a pas été entretenue depuis de nombreuses années, il est vivement recommandé de faire évaluer son état par un électricien qualifié avant de mandater l'organisme agréé. Cette étape préventive permet :
- d'identifier et de corriger les défauts les plus courants (mise à la terre insuffisante, disjoncteurs obsolètes, câblage dégradé, absence de différentiel) ;
- d'aborder le contrôle officiel avec de meilleures chances d'obtenir un rapport positif ;
- d'éviter une contre-visite payante et des négociations de prix avec l'acheteur.
Après un rapport négatif : les travaux de mise en conformité
Si le rapport de l'organisme agréé fait état de non-conformités, l'acheteur – une fois devenu propriétaire – doit faire réaliser les travaux correctifs par un électricien qualifié, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La loi du 31 mai 2017 (loi Peeters) impose aux entrepreneurs de la construction une assurance obligatoire de responsabilité civile décennale pour les travaux immobiliers concernés. Avant de signer un devis, il est impératif de vérifier l'inscription de l'électricien à la Banque-Carrefour des Entreprises et de demander son attestation d'assurance : confier des travaux électriques à un intervenant non qualifié et non assuré prive le maître d'ouvrage de toute garantie et l'expose à un danger direct d'incendie et d'électrocution.
Vous pouvez trouver un électricien inscrit à la BCE et assuré en Wallonie et à Bruxelles via l'annuaire electriciens.be.
Solutions et procédure complète, étape par étape
1. Mandater un organisme agréé (côté vendeur)
Le RGIE impose que le contrôle soit réalisé par un organisme de contrôle agréé indépendant. Le SPF Économie publie et maintient la liste officielle de ces organismes (consultable sur economie.fgov.be). Parmi les organismes actifs sur le marché belge : Vinçotte, Normec BTV, ACEG, SGS, Socotec. Le RGIE impose un contrôle de conformité par un organisme agréé indépendant avant la mise en service de toute installation électrique neuve ou rénovée, ainsi qu'à l'occasion de la vente d'un logement.
La visite doit avoir lieu entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique.
2. La visite de contrôle
Lors de la visite, l'inspecteur de l'organisme agréé examine l'ensemble de l'installation électrique domestique : tableau électrique, mise à la terre, protection différentielle, état des câbles et prises. Il vérifie la conformité au regard du RGIE applicable à l'époque de construction.
3. Le rapport de contrôle
À l'issue de la visite, l'organisme agréé établit un rapport écrit (ou électronique) remis au propriétaire. Ce rapport peut être :
- Positif : l'installation est conforme. Le rapport est joint à l'acte notarié et la vente peut se dérouler normalement.
- Négatif : des non-conformités sont identifiées. Le rapport est néanmoins remis à l'acheteur. Le vendeur n'est pas tenu de réaliser les travaux de mise en conformité avant la vente.
4. Le délai de 18 mois pour l'acheteur
En cas de rapport négatif, l'acheteur – dès la signature de l'acte – dispose de 18 mois pour :
- Communiquer son identité à l'organisme de contrôle qui a réalisé la visite initiale ;
- Faire exécuter les travaux nécessaires par un électricien qualifié ;
- Faire réaliser une contre-visite par un organisme agréé de son choix.
Si la contre-visite reste négative à l'issue des 18 mois, un délai supplémentaire de 12 mois peut être accordé pour remédier aux infractions persistantes.
5. Coût et délais pratiques
Le coût d'un contrôle n'est pas fixé réglementairement : chaque organisme agréé applique ses propres tarifs. Demandez un devis à plusieurs organismes de la liste officielle publiée par le SPF Économie (economie.fgov.be) avant de vous engager. Le délai de prise de rendez-vous peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon la disponibilité des organismes dans votre région ; planifiez la visite dès la signature du compromis pour éviter de retarder l'acte notarié.
Pour toute question sur la liste officielle des organismes agréés ou le cadre réglementaire exact, consultez le SPF Économie (economie.fgov.be) ou appelez le numéro vert : 0800 120 33.
Sources
- SPF Économie – Sécurité des installations électriques domestiques
- SPF Économie – Contrôle des installations électriques domestiques
- SPF Économie – Organismes de contrôle agréés
- SPF Économie – Livre 1 du RGIE – Obligations à la vente (section 8.4.2)
