Vente immobilière en Belgique : le contrôle électrique RGIE reste obligatoire en 2026
Avant de vendre un logement, le contrôle RGIE de l'installation électrique est une étape imposée par le Livre 1 du Règlement Général sur les Installations Électriques. L'obligation vaut sur l'ensemble du territoire fédéral et n'a pas été assouplie en 2026. Voici qui la déclenche, ce que le vendeur doit produire, et ce que l'acheteur hérite. Voir notre dossier sur dossier-certificat-peb-wallonie.
D'où vient l'obligation : la section 8.4.2 du Livre 1 du RGIE
Les dispositions applicables à la vente figurent à la section 8.4.2 du Livre 1 du RGIE, instaurée par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 et applicable depuis le 1er juin 2020 [4].
Le RGIE existe parce qu'une installation électrique vieillissante ou mal réalisée est une source majeure d'incendies résidentiels et d'électrocutions. Des milliers de logements belges comportent des installations réalisées avant que les normes de sécurité modernes existent. Le législateur a donc choisi le moment de la vente, c'est-à-dire l'acte notarié et le changement de propriétaire, comme point de contrôle systématique. L'objectif est double : informer l'acheteur de l'état réel de ce qu'il acquiert, et mettre progressivement le parc immobilier belge aux normes.
Qui est concerné : le seuil du 1er octobre 1981
L'obligation de visite de contrôle à la vente ne vise pas tous les logements. Elle concerne les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l'objet d'un examen de conformité complet après le 1er octobre 1981 [2]. Cette date n'est pas arbitraire : c'est celle de l'entrée en vigueur du premier cadre réglementaire d'ensemble pour les installations électriques domestiques. Avant elle, aucune obligation de contrôle systématique n'existait.
1. Installation antérieure au 1er octobre 1981, sans modification importante depuis
Régime complet : le vendeur doit faire réaliser une visite de contrôle avant l'acte. C'est souvent le cas des habitations des années 1950 à 1970 : circuit unique, absence de différentiels 30 mA, absence de mise à la terre, prises non polarisées.
2. Installation réalisée, modifiée ou étendue après le 1er octobre 1981
Régime allégé : c'est la version du RGIE en vigueur au moment des travaux qui s'applique, et ces travaux ont déjà donné lieu à un contrôle de conformité. Le vendeur transmet à l'acheteur le dossier complet de l'installation électrique : schémas unifilaires, plans de position et rapports de contrôle existants. Aucune nouvelle visite de contrôle n'est imposée à la vente si l'installation n'a pas été modifiée depuis le dernier contrôle positif, mais l'acheteur devient pleinement responsable de l'installation dès la signature de l'acte.
En Belgique, toute installation électrique domestique est soumise au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). Une installation non conforme au RGIE expose les occupants à un risque grave d'incendie et d'électrocution ; la conception, la réalisation et la mise en conformité d'une installation électrique relèvent d'un professionnel qualifié, sans exception. Ce risque ne tolère aucun euphémisme.
La procédure complète, étape par étape
Étape 1 – Mandater un organisme agréé (côté vendeur)
Le contrôle doit impérativement être confié à un organisme de contrôle agréé indépendant, par exemple Vinçotte, Normec BTV, ACEG, SGS ou Socotec, et non à l'électricien qui a réalisé les travaux. Le SPF Économie publie et maintient la liste officielle des organismes agréés [3].
La visite doit avoir lieu entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Étape 2 – La visite de contrôle
L'inspecteur examine l'ensemble de l'installation électrique domestique : tableau électrique, mise à la terre, protection différentielle, état des câbles et des prises. Il vérifie la conformité au regard du RGIE applicable à l'époque de réalisation de l'installation.
Étape 3 – Le rapport de contrôle
À l'issue de la visite, l'organisme agréé établit un rapport écrit ou électronique. Il peut être :
- Positif : l'installation est conforme. Le rapport est joint à l'acte notarié et la vente se déroule normalement. La prochaine échéance est la visite périodique des 25 ans, en l'absence de modification.
- Négatif : des infractions sont relevées. Le rapport est néanmoins remis à l'acheteur, et le vendeur n'est pas tenu de réaliser les travaux de mise en conformité avant la vente.
Dans les deux cas, le rapport est remis à l'acheteur lors de la signature de l'acte notarié, et cette remise est mentionnée dans l'acte. Le notaire a l'obligation de documenter la remise, ce qui en fait une pièce juridique à part entière de la transaction.
Le RGIE impose un contrôle de conformité par un organisme agréé indépendant (par exemple Vinçotte, Normec BTV, ACEG) avant la mise en service de toute installation électrique neuve ou rénovée, ainsi qu'à l'occasion de la vente d'un logement. En cas de non-conformité constatée lors d'une vente, l'acquéreur dispose de dix-huit mois pour mettre l'installation aux normes.
Étape 4 – Le délai de 18 mois : une responsabilité qui passe à l'acheteur
Si le rapport fait état d'infractions, la vente peut avoir lieu. La loi ne bloque pas la transaction : elle transfère la responsabilité de mise en conformité à l'acquéreur, avec une échéance précise.
L'acheteur dispose de 18 mois à compter de la date de l'acte de vente pour [2] :
- Communiquer son identité à l'organisme de contrôle qui a réalisé la visite initiale ;
- Faire réaliser les travaux de mise en conformité par un électricien qualifié ;
- Faire procéder à une nouvelle visite de contrôle par un organisme agréé de son choix, et obtenir un rapport positif.
Si cette nouvelle visite reste négative, l'acheteur doit remédier aux infractions sans retard et une visite de contrôle complémentaire doit être réalisée dans un délai maximal d'un an à compter de cette visite, par le même organisme agréé, qui vérifie la levée des infractions [2]. Faire appel à un autre organisme pour établir un second rapport constitue une infraction au Livre 1 du RGIE. Si des infractions subsistent encore, l'organisme en informe la Direction générale de l'Énergie du SPF Économie.
Étape 5 – Coût et délais pratiques
Le coût d'un contrôle n'est pas fixé réglementairement : chaque organisme agréé applique ses propres tarifs. Demandez un devis à plusieurs organismes de la liste officielle avant de vous engager ; nous détaillons les fourchettes observées dans notre article sur le prix d'un contrôle électrique RGIE.
Le délai de prise de rendez-vous va de quelques jours à plusieurs semaines selon la disponibilité des organismes dans votre région. Planifiez la visite dès la signature du compromis pour éviter de retarder l'acte notarié. Pour toute question sur la liste officielle ou le cadre réglementaire exact, le SPF Économie tient un numéro vert : 0800 120 33.
Cas d'exemption : rénovation totale ou démolition
La visite de contrôle à la vente n'est pas obligatoire si le vendeur et l'acheteur s'accordent sur le fait qu'elle est superflue, parce que l'installation électrique sera totalement rénovée ou parce que l'unité d'habitation sera démolie. Cet accord doit être mentionné dans l'acte [2].
L'acheteur est alors tenu d'informer la Direction générale de l'Énergie du SPF Économie de cet accord, et de lui remettre une copie du rapport de contrôle de la nouvelle installation dès sa mise en usage, sauf si le logement est démoli sans reconstruction ou reconstruit en autre chose qu'une unité d'habitation [2].
Quand faire appel à un électricien ?
Avant la mise en vente : anticiper les non-conformités
Le contrôle lui-même revient à l'organisme agréé, pas à l'électricien. Mais si votre installation date d'avant 1981 ou n'a pas été touchée depuis des décennies, faites-la évaluer par un électricien qualifié avant de mandater l'organisme. Cette étape préventive permet :
- d'identifier et de corriger les défauts les plus courants : mise à la terre insuffisante, disjoncteurs obsolètes, câblage dégradé, absence de différentiel 30 mA ;
- d'aborder le contrôle officiel avec de meilleures chances d'obtenir un rapport positif ;
- d'éviter une contre-visite payante et une négociation de prix avec l'acheteur.
Après un rapport négatif : les travaux de mise en conformité
La mise en conformité d'une installation d'avant 1981 est rarement superficielle. Les interventions les plus fréquentes :
| Intervention | Raison fréquente | Impact sur la conformité RGIE |
|---|---|---|
| Remplacement du tableau électrique | Fusibles à cartouche, absence de différentiel | Conformité des protections |
| Mise à la terre généralisée | Absence sur anciens circuits | Sécurité contre l'électrocution |
| Remplacement du câblage aluminium | Risque de corrosion et d'échauffement | Réduction du risque incendie |
| Circuits dédiés cuisine et salle de bain | Insuffisance de puissance, câblage non adapté | Zones humides RGIE |
| Installation de différentiels 30 mA | Absence sur circuits existants | Protection des personnes |
Avant de lancer les travaux, un électricien expérimenté établit un état des lieux complet : schémas unifilaires, repérage des circuits, vérification de la mise à la terre, contrôle des protections différentielles. Ce diagnostic permet un devis précis et une priorisation des interventions. Le détail des non-conformités types est traité dans notre guide installation électrique non conforme au RGIE : que faire.
La loi du 31 mai 2017 (loi Peeters) impose aux entrepreneurs de la construction une assurance obligatoire de responsabilité civile décennale pour les travaux immobiliers concernés. Avant de signer un devis, il est impératif de vérifier l'inscription de l'électricien à la Banque-Carrefour des Entreprises et de demander son attestation d'assurance : confier des travaux électriques à un intervenant non qualifié et non assuré prive le maître d'ouvrage de toute garantie et l'expose à un danger direct d'incendie et d'électrocution.
ELL Store travaille avec un réseau d'électriciens partenaires certifiés et de confiance partout en Wallonie et à Bruxelles, inscrits à la BCE et assurés. Contactez-nous pour être mis en relation avec un professionnel qualifié près de chez vous.
TVA à 6 %
Les travaux de rénovation électrique dans un logement de plus de 10 ans bénéficient du taux de TVA réduit à 6 % (contre 21 % pour le neuf), à condition que les travaux soient réalisés par un entrepreneur enregistré et que la facture soit libellée au nom du propriétaire.
Impact pour le vendeur et l'acheteur belge
Pour le vendeur : ne pas avoir fait réaliser le contrôle avant l'acte expose à un blocage de la transaction ou à une responsabilité contractuelle. Mieux vaut anticiper dès la mise en vente.
Pour l'acheteur : un rapport non conforme n'est pas un motif légal d'annulation de la vente, mais il constitue un levier de négociation sur le prix. Il implique aussi d'avoir planifié et budgété les travaux avant l'expiration du délai de 18 mois. À titre indicatif, la mise en conformité d'un tableau électrique vétuste peut représenter plusieurs milliers d'euros selon l'état de l'installation.
Modifications RGIE 2025-2026 : ce qui change
Un arrêté royal du 6 octobre 2025, publié au Moniteur belge le 29 octobre 2025 et d'application depuis le 1er avril 2026, a adapté le Livre 1 du RGIE pour intégrer les installations en courant continu (systèmes photovoltaïques, accumulateurs de batteries) [4]. Ces modifications techniques concernent principalement les nouvelles installations et les rénovations intégrant des sources d'énergie renouvelable ; elles ne modifient pas les règles du contrôle à la vente décrites ci-dessus. La modification précédente, par arrêté royal du 3 octobre 2024, est d'application depuis le 1er mars 2025 [4].
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Sources
- SPF Économie – Contrôle des installations électriques domestiques
- SPF Économie – Types de contrôle des installations électriques domestiques
- SPF Économie – Organismes de contrôle agréés pour les installations électriques
- SPF Économie – Livre 1 du RGIE et obligations lors de la vente d'une unité d'habitation : FAQ pour les notaires et le secteur immobilier
