Vente immobilière en Belgique : le contrôle électrique RGIE reste obligatoire en 2026
Avant de procéder à la vente d'un logement, il est essentiel de réaliser un contrôle RGIE vente logement Découvrez les étapes à suivre pour une vente sereine. Cette obligation, ancrée dans le Livre 1 du Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE), s'applique à l'ensemble du territoire fédéral et n'a pas été assouplie en 2026. Le SPF Économie a confirmé les règles en vigueur lors de la mise à jour de ses pages officielles le 1er avril 2026. Voir notre dossier sur dossier-certificat-peb-wallonie.
Le contrôle RGIE vente logement : obligations du vendeur
Dès lors qu'une unité d'habitation est mise en vente, le vendeur a l'obligation de faire procéder à une visite de contrôle de l'installation électrique. Cette visite doit être réalisée entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Le contrôle doit impérativement être confié à un organisme de contrôle agréé indépendant – par exemple Vinçotte, Normec BTV, ACEG ou SGS – et non à l'électricien qui a réalisé les travaux. L'organisme agréé rédige ensuite un rapport officiel constatant la conformité ou les infractions relevées.
Ce rapport doit être remis à l'acheteur au moment de la signature de l'acte notarié. La remise du document est également mentionnée dans l'acte lui-même, ce qui en fait une pièce juridique à part entière de la transaction.
Le RGIE impose un contrôle de conformité par un organisme agréé indépendant (par exemple Vinçotte, Normec BTV, ACEG) avant la mise en service de toute installation électrique neuve ou rénovée, ainsi qu'à l'occasion de la vente d'un logement. En cas de non-conformité constatée lors d'une vente, l'acquéreur dispose de dix-huit mois pour mettre l'installation aux normes.
Le délai de 18 mois : une responsabilité qui passe à l'acheteur
Si le rapport de contrôle fait état de non-conformités, la vente peut néanmoins avoir lieu. La loi ne bloque pas la transaction – elle transfère la responsabilité de mise en conformité à l'acquéreur, avec une échéance précise.
L'acheteur dispose de 18 mois à compter de la date de l'acte de vente pour :
- Faire réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires par un électricien qualifié.
- Faire procéder à une nouvelle visite de contrôle par un organisme agréé de son choix.
- Obtenir un rapport de contrôle positif attestant la conformité de l'installation.
À l'intérieur de ce délai de 18 mois, une visite de contrôle complémentaire doit intervenir dans les 12 mois maximum suivant l'acte, selon les règles du SPF Économie. Ce calendrier contraint est à intégrer dès la négociation du prix d'achat.
Installations modifiées après le 1er octobre 1981 : un régime distinct
Pour les logements dont l'installation électrique a été modifiée ou rénovée après le 1er octobre 1981, le RGIE prévoit un régime légèrement différent : le vendeur doit transmettre à l'acheteur le dossier complet de l'installation électrique, comprenant les schémas unifilaires, les plans de position et les rapports de contrôle existants. Aucune visite de contrôle obligatoire à la vente n'est requise dans ce cas, mais l'acheteur devient pleinement responsable de l'installation dès la signature de l'acte.
Pour les installations antérieures au 1er octobre 1981 et non modifiées depuis, la visite de contrôle préalable à la vente est systématiquement obligatoire.
Impact pour le vendeur et l'acheteur belge
Pour le vendeur : Ne pas avoir fait réaliser le contrôle avant l'acte expose à un blocage de la transaction ou à une responsabilité contractuelle. Mieux vaut anticiper dès la mise en vente.
Pour l'acheteur : Un rapport non conforme n'est pas un motif légal d'annulation de la vente, mais il constitue un levier de négociation sur le prix. Il implique également d'avoir planifié et budgété les travaux de mise en conformité avant l'expiration du délai de 18 mois. À titre indicatif, la mise en conformité d'un tableau électrique vétuste peut représenter plusieurs milliers d'euros selon l'état de l'installation.
Rappel réglementaire : En Belgique, toute installation électrique domestique est soumise au RGIE. Une installation non conforme expose les occupants à un risque grave d'incendie et d'électrocution ; la mise en conformité relève d'un professionnel qualifié, sans exception.
Il est impératif de vérifier l'inscription de l'électricien retenu à la Banque-Carrefour des Entreprises et de demander son attestation d'assurance : confier des travaux électriques à un intervenant non qualifié et non assuré prive le maître d'ouvrage de toute garantie et l'expose à un danger direct d'incendie et d'électrocution.
Modifications RGIE 2025-2026 : ce qui change
Un arrêté royal du 6 octobre 2025, publié au Moniteur belge le 29 octobre 2025 et entré en vigueur le 1er avril 2026, a adapté le Livre 1 du RGIE pour intégrer les installations en courant continu (systèmes photovoltaïques, accumulateurs de batteries). Ces modifications techniques concernent principalement les nouvelles installations et les rénovations intégrant des sources d'énergie renouvelable ; elles ne modifient pas les règles fondamentales du contrôle à la vente décrites ci-dessus.
Sources
- SPF Économie – Sécurité des installations électriques domestiques (mise à jour : 1er avril 2026)
- SPF Économie – Types de contrôle des installations électriques domestiques (mise à jour : 1er avril 2026)
- SPF Économie – Contrôle des installations électriques domestiques (mise à jour : 1er avril 2026)
- SPF Économie – Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques
- SPF Économie – FAQ arrêté royal du 5 mars 2023 modifiant le RGIE
