RGIE 2026 : la règle des 25 ans pour les installations électriques domestiques expliquée
En Belgique, le RGIE impose un contrôle électrique périodique tous les 25 ans pour les installations domestiques, une obligation cruciale à comprendre pour votre logement en 2026. En 2026, avec l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté royal du 6 octobre 2025, cette obligation retrouve une actualité brûlante. Des millions de logements belges équipés d'une installation réalisée dans les années 1990 arrivent ou approchent de cette échéance. Voici ce que la règle impose concrètement. Voir notre dossier sur certification PEB en Wallonie.
Le contrôle électrique périodique : ce que dit le RGIE
Le contrôle périodique des installations électriques domestiques est régi par le chapitre 6.5 du Livre 1 du RGIE [1]. Pour les installations standard à basse tension et à très basse tension, l'intervalle légal est fixé à 25 ans à compter du dernier contrôle de conformité établi. Pour les installations temporaires, mobiles ou transportables, cette fréquence passe à 12 mois.
En pratique, une installation réalisée en 2001 et qui avait fait l'objet d'un premier contrôle positif à sa mise en service doit être soumise à un nouveau contrôle en 2026. Ce contrôle ne peut être effectué que par un organisme de contrôle agréé par le SPF Économie [3] – par exemple Vinçotte, Normec BTV ou ACEG – et non par l'électricien qui a réalisé les travaux.
En Belgique, toute installation électrique domestique est soumise au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). Une installation non conforme au RGIE expose les occupants à un risque grave d'incendie et d'électrocution ; la conception, la réalisation et la mise en conformité d'une installation électrique relèvent d'un professionnel qualifié, sans exception. Ce risque ne tolère aucun euphémisme.
Le contrôle à la vente : une règle distincte mais liée
La règle des 25 ans est souvent confondue avec le contrôle à la vente, qui obéit à une logique différente mais complémentaire [2].
Le contrôle à la vente est obligatoire pour tout logement dont l'installation électrique n'a pas fait l'objet d'un examen de conformité complet depuis le 1er octobre 1981. Il appartient au vendeur de faire réaliser ce contrôle avant la signature de l'acte de vente, et le rapport est remis à l'acquéreur au moment du compromis.
Le RGIE impose un contrôle de conformité par un organisme agréé indépendant (par exemple Vinçotte, Normec BTV, ACEG) avant la mise en service de toute installation électrique neuve ou rénovée, ainsi qu'à l'occasion de la vente d'un logement. En cas de non-conformité constatée lors d'une vente, l'acquéreur dispose de dix-huit mois pour mettre l'installation aux normes. Sans rapport de contrôle positif, le gestionnaire de réseau ne procède pas au raccordement.
Il est donc possible qu'un logement passe simultanément sous les deux régimes : le contrôle à la vente révèle des non-conformités, et l'installation atteint par ailleurs son délai de 25 ans avant la régularisation.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Si le rapport de contrôle fait état de non-conformités, le propriétaire ou l'acquéreur (selon le cas) doit faire réaliser les travaux de mise en conformité par un électricien qualifié et inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises [1]. Un deuxième contrôle par l'organisme agréé est ensuite obligatoire pour valider les corrections.
La loi du 31 mai 2017 (loi Peeters) impose aux entrepreneurs de la construction une assurance obligatoire de responsabilité civile décennale pour les travaux immobiliers concernés. Avant de signer un devis, il est impératif de vérifier l'inscription de l'électricien à la Banque-Carrefour des Entreprises et de demander son attestation d'assurance : confier des travaux électriques à un intervenant non qualifié et non assuré prive le maître d'ouvrage de toute garantie et l'expose à un danger direct d'incendie et d'électrocution.
Impact pour le ménage belge
Pour le ménage ordinaire, la règle des 25 ans a des conséquences concrètes en 2026 :
- Logements construits entre 1995 et 2001 : si le contrôle de mise en service date de cette période, l'échéance légale des 25 ans est imminente ou déjà dépassée. Le propriétaire s'expose à un refus de raccordement ou à une responsabilité accrue en cas de sinistre.
- Vente immobilière : un rapport de contrôle à la vente défavorable ne bloque pas la transaction, mais enclenche le compte à rebours de 18 mois pour l'acquéreur. Anticiper ce contrôle avant la mise en vente évite une négociation sur le prix.
- Coût du contrôle : le tarif varie selon l'organisme agréé et la superficie du logement. Il est recommandé de comparer plusieurs devis auprès des organismes agréés référencés par le SPF Économie [3].
- Arrêté royal du 6 octobre 2025 : les modifications aux Livres 1 et 2 du RGIE, applicables depuis le 1er mars 2025, ont actualisé certaines prescriptions techniques. Consulter la version consolidée sur le site du SPF Économie avant tout contrôle.
La règle des 25 ans touche aujourd'hui une vague de logements construits au tournant des années 2000. Faire appel à un électricien qualifié pour préparer l'installation avant le passage de l'organisme agréé est la meilleure façon de limiter le risque de rapport défavorable et les frais de mise en conformité imprévus.
Sources
- SPF Économie – Contrôle des installations électriques domestiques (consulté le 18 mai 2026)
- SPF Économie – Types de contrôle des installations électriques domestiques (consulté le 18 mai 2026)
- SPF Économie – Organismes de contrôle agréés pour les installations électriques (consulté le 18 mai 2026)
