TVA 6 % sur les pompes à chaleur étendue à tous les logements jusqu'en 2030

La réforme sur la TVA 6 pompes à chaleur logements 2030 étend ce taux avantageux à tous les foyers belges pour accélérer la transition énergétique. La mesure, qui avait été en vigueur entre avril 2022 et décembre 2024 puis suspendue pendant l'année 2025, est désormais réintroduite sur l'ensemble du territoire belge à la suite de la proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem. Sur un projet de PAC à 15 000 € HTVA, la mesure représente une économie directe de 2 250 € sans aucune démarche administrative supplémentaire au-delà du devis. Attention toutefois : la mesure ne couvre PAS les pompes à chaleur hybrides combinées à une chaudière fossile, qui restent à 21 % [1][2][3].

TVA 6 % sur les pompes à chaleur : périmètre et logements concernés

Le taux réduit de TVA 6 pompe à chaleur s'applique aux opérations d'installation effectuées dans, sur ou à proximité de bâtiments d'habitation. La différence majeure par rapport au régime classique de la rénovation à 6 % (réservé aux logements de plus de 10 ans) est que cette mesure spécifique aux PAC s'applique aussi aux logements neufs (≤ 10 ans) [1][3]. C'est la deuxième fois que la Belgique active ce dispositif d'extension : la première période courait du 1er avril 2022 au 31 décembre 2024 ; la nouvelle court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le périmètre exact de la mesure :

  • Couvre : la fourniture ET l'installation de PAC destinées au chauffage, qu'elles puissent ou non être utilisées en climatisation réversible.
  • Exclut : les pompes à chaleur hybrides combinées à une chaudière (gaz le plus souvent). Ces systèmes restent au taux normal de 21 % sur la part chaudière, et bénéficient du 6 % uniquement sur la part PAC, à détailler dans le devis [1][3].
  • Condition installateur : l'opération doit être réalisée par un entrepreneur enregistré BCE avec accès réglementé à la profession, comme pour le régime de rénovation classique.

Le ministre Van Peteghem a justifié la mesure par un objectif de transition énergétique accéléré : encourager le remplacement de chaudières fossiles par des PAC sans pénaliser les acquéreurs de logements neufs. Le manque à gagner fiscal estimé est compensé politiquement par la réduction des émissions et la baisse de la dépendance énergétique [4].

Les primes régionales à la rénovation (Prime Habitation en Wallonie, primes Renolution à Bruxelles) sont accordées à la seule condition que les travaux soient réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) disposant de l'accès réglementé à la profession ; en Wallonie un audit logement préalable par un auditeur agréé est exigé pour la plupart des postes, et les énergies renouvelables (pompe à chaleur, solaire) requièrent un installateur certifié RESCert. Sans ces conditions, aucune prime n'est octroyée. À Bruxelles, aucune décision sur de nouvelles primes Renolution pour les factures 2025-2026 n'a été prise à ce jour : vérifier le régime en vigueur avant tout engagement.

Ce que la mesure change pour le particulier belge

Pour un particulier belge en projet de PAC, trois impacts immédiats de cette TVA 6 pompe à chaleur étendue :

1. Logement neuf : la PAC redevient un investissement compétitif. Avant 2026, un acquéreur d'un logement neuf belge devait payer 21 % de TVA sur l'installation de PAC, ce qui pénalisait fortement la décision. Désormais, le projet PAC dans le neuf est aligné avec le projet dans l'existant : économie d'environ 2 000-3 000 € selon la puissance.

2. PAC pure plutôt qu'hybride à isolation équivalente. Le différentiel TVA (6 % PAC pure vs 21 % chaudière hybride) modifie l'équation économique en faveur d'une PAC sans chaudière d'appoint. Pour une maison correctement isolée, le calcul penche désormais clairement vers la PAC pure ; pour une maison mal isolée, l'hybride conserve son intérêt mais le surcoût fiscal doit être intégré.

3. Devis à vérifier en détail. Demandez la mention explicite « TVA 6 % – régime fédéral PAC » sur le devis, distincte du régime « TVA 6 % – rénovation logement > 10 ans ». Les deux régimes coexistent et ne se cumulent pas : c'est l'un OU l'autre selon le logement, pas la somme des deux. Pour les détails complets, voir notre dossier sur la TVA à 6 % pour les pompes à chaleur.

L'installateur doit être certifié RESCert pour bénéficier en parallèle des éventuelles primes régionales (Prime Habitation en Wallonie). La combinaison TVA 6 % + Prime Habitation peut représenter une économie totale supérieure à 8 000 € sur un projet PAC standard.

Toute installation ou modification d'une installation intérieure de gaz en Belgique doit faire l'objet d'une attestation de conformité (normes NBN D51-003/004) remise au gestionnaire de réseau de distribution avant l'ouverture du compteur. Un installateur certifié CERGA peut établir lui-même cette attestation ; à défaut, un organisme de contrôle agréé indépendant doit valider l'installation. Une intervention sur le gaz par une personne non qualifiée empêche légalement la mise en service et fait courir un risque direct d'explosion et d'intoxication : elle est à proscrire sans réserve.

La loi du 31 mai 2017 (loi Peeters) impose aux entrepreneurs de la construction une assurance obligatoire de responsabilité civile décennale pour les travaux immobiliers concernés. Avant de signer un devis, il est impératif de vérifier l'inscription de l'artisan à la Banque-Carrefour des Entreprises et de demander son attestation d'assurance : confier des travaux de chauffage ou de gaz à un intervenant non qualifié et non assuré prive le maître d'ouvrage de toute garantie en cas de sinistre.

Sources

  1. SPF Finances : Modification des taux de TVA pour les installations de chauffage (consulté le 2026-05-25)
  2. News.belgium : Réintroduction d'un taux de TVA réduit pour les pompes à chaleur (consulté le 2026-05-25)
  3. SPF Finances : Pompes à chaleur, réduction temporaire de TVA (consulté le 2026-05-25)
  4. Vincent Van Peteghem : Clarification des conditions de la réduction de TVA (consulté le 2026-05-25)
  5. Test-Achats : TVA 6 % pour travaux au logement en Belgique (consulté le 2026-05-25)