Installation électrique non conforme au RGIE : que faire et combien ça coûte ?

Réponse Rapide

Faites corriger les non-conformités par un électricien qualifié, puis demandez une contre-visite à l'organisme agréé. En cas de vente immobilière, l'acquéreur dispose de dix-huit mois pour mettre l'installation aux normes RGIE avant de devoir relancer un contrôle complet. Voir notre dossier sur certificat PEB en Wallonie.

En Belgique, toute installation électrique domestique est soumise au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). Une installation non conforme au RGIE expose les occupants à un risque grave d'incendie et d'électrocution ; la conception, la réalisation et la mise en conformité d'une installation électrique relèvent d'un professionnel qualifié, sans exception. Ce risque ne tolère aucun euphémisme.

Les causes : pourquoi une installation est-elle non conforme au RGIE ?

Recevoir un rapport de contrôle négatif n'est pas rare, surtout dans les logements anciens ou ayant fait l'objet de travaux partiels non déclarés. Les non-conformités les plus fréquemment relevées par les organismes agréés en Belgique portent sur plusieurs points techniques.

Absence ou défaut du dispositif différentiel

Le disjoncteur différentiel (ou interrupteur différentiel) protège les personnes contre les contacts indirects avec des parties sous tension. Une installation sans différentiel – ou avec un différentiel défectueux – constitue une non-conformité majeure au RGIE. Les installations réalisées avant l'entrée en vigueur des versions successives du RGIE sont particulièrement exposées à ce défaut.

Absence de mise à la terre

La mise à la terre constitue la colonne vertébrale de la sécurité électrique. Sans conducteur de terre correctement dimensionné et raccordé, toute défaillance d'isolant peut provoquer une électrocution. L'organisme agréé mesure systématiquement la résistance de terre lors du contrôle.

Vétusté du tableau électrique et des câblages

Les installations en aluminium ou en câble rigide ancien (type VVB ou VVMBvs des années 1970-1980) présentent souvent des isolants dégradés. Un tableau électrique surchargé, avec des fusibles à cartouche surdimensionnés ou des connexions corrodées, génère un risque d'échauffement et d'incendie.

Extensions non conformes et travaux sauvages

Prises supplémentaires posées sans respect des sections de câble, circuits rallongés sans protection adaptée, boîtes de dérivation non accessibles : les extensions réalisées par des non-professionnels sont une source récurrente de points rouges dans les rapports de contrôle.

Absence de protection des circuits spéciaux

Le RGIE impose des protections spécifiques pour les circuits alimentant la cuisine, la salle de bains, la buanderie ou les équipements extérieurs. L'absence de disjoncteur différentiel à haute sensibilité (30 mA) sur ces circuits constitue une non-conformité systématiquement relevée.

Quand consulter un électricien ?

Dès réception du rapport de contrôle négatif, sans attendre. Le rapport de l'organisme agréé liste les non-conformités par ordre de criticité. Certaines – comme l'absence totale de différentiel ou une mise à la terre insuffisante – exposent les occupants à un danger immédiat et ne supportent aucun délai.

Même si le logement est habité depuis des années sans incident visible, ne sous-estimez pas un rapport négatif : les accidents électriques graves (incendie, électrocution) surviennent souvent sans signe précurseur.

Pour trouver un électricien qualifié, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et couvert par une assurance décennale, vérifiez directement via le registre officiel BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). ELL Store travaille avec un réseau d'électriciens partenaires certifiés et de confiance partout en Wallonie et à Bruxelles : contactez-nous pour être mis en relation avec un professionnel qualifié près de chez vous.

La loi du 31 mai 2017 (loi Peeters) impose aux entrepreneurs de la construction une assurance obligatoire de responsabilité civile décennale pour les travaux immobiliers concernés. Avant de signer un devis, il est impératif de vérifier l'inscription de l'électricien à la Banque-Carrefour des Entreprises et de demander son attestation d'assurance : confier des travaux électriques à un intervenant non qualifié et non assuré prive le maître d'ouvrage de toute garantie et l'expose à un danger direct d'incendie et d'électrocution.

Régulariser une installation électrique non conforme : les solutions

Étape 1 – Analyser le rapport de contrôle

Chaque point de non-conformité est numéroté et codifié dans le rapport. Transmettez le rapport complet à l'électricien que vous mandatez : c'est le document de travail qui permet de chiffrer précisément les travaux nécessaires.

Étape 2 – Obtenir plusieurs devis

Les travaux de mise en conformité varient considérablement selon l'étendue des non-conformités : remplacement d'un simple différentiel, refonte partielle du tableau, ou rénovation complète de l'installation en câblage. Demandez au moins deux ou trois devis comparatifs auprès d'électriciens inscrits à la BCE. Le coût dépend du type de logement, de l'année de construction, de l'accessibilité des gaines et du nombre de circuits concernés – il n'est pas possible de donner un chiffre unique valable pour tous les cas.

Étape 3 – Faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié

Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés par un électricien qualifié disposant de l'accès réglementé à la profession. À l'issue des travaux, l'électricien remet un schéma unifilaire mis à jour et un schéma de position, documents indispensables pour la contre-visite.

Étape 4 – Demander la contre-visite à l'organisme agréé

Le RGIE impose un contrôle de conformité par un organisme agréé indépendant (par exemple Vinçotte, Normec BTV, ACEG) avant la mise en service de toute installation électrique neuve ou rénovée, ainsi qu'à l'occasion de la vente d'un logement. En cas de non-conformité constatée lors d'une vente, l'acquéreur dispose de dix-huit mois pour mettre l'installation aux normes. Sans rapport de contrôle positif, le gestionnaire de réseau ne procède pas au raccordement.

La contre-visite (ou revisite) est effectuée par le même organisme agréé ou un autre organisme de votre choix. L'inspecteur vérifie que chaque point relevé lors du contrôle initial a bien été corrigé. Il réalise notamment des mesures de résistance de terre, des tests des dispositifs différentiels et une vérification visuelle des schémas.

À titre indicatif, Vinçotte pratique un tarif de contrôle résidentiel à partir de 205 € pour une installation avec un seul compteur et jusqu'à deux tableaux électriques [1]. La contre-visite fait l'objet d'une facturation distincte – renseignez-vous directement auprès de l'organisme choisi.

Étape 5 – Obtenir le rapport positif

Un rapport positif de l'organisme agréé clôture la procédure. Ce document est indispensable en cas de vente, de raccordement ou de demande de prime régionale. Conservez-le avec les schémas électriques mis à jour.

La TVA à 6 % pour les logements de plus de 10 ans

Si votre logement a plus de 10 ans, les travaux de rénovation électrique bénéficient du taux de TVA réduit à 6 % (contre 21 % pour la construction neuve). Vérifiez avec votre électricien que la facture mentionne bien ce taux réduit et les conditions d'application.

Sources

1. Vinçotte – Contrôle électricité résidentielle – tarifs et processus
2. SPF Économie – Sécurité des installations électriques et RGIE
3. SPF Économie – Registre officiel BCE : recherche d'entreprises et artisans qualifiés