TVA 6 % sur les travaux de plomberie en Belgique : ce qui s'applique en 2026
La TVA 6% plomberie Belgique s'applique aux travaux de plomberie sous conditions En 2026, ce régime reste en vigueur – mais plusieurs conditions précises doivent être réunies, et une exclusion majeure concernant les appareils à combustible fossile est entrée en vigueur le 29 juillet 2025. Voici ce que chaque ménage belge doit savoir avant de signer un devis. Voir notre dossier sur combien controler sa chaudiere.
TVA 6% plomberie Belgique : conditions cumulatives
Le SPF Finances encadre ce régime par quatre critères qui doivent tous être satisfaits simultanément.
1. Un logement d'au moins dix ans
Le bien immobilier doit avoir été occupé pour la première fois au plus tôt dix ans avant la date de la première facture relative aux travaux. Concrètement : si vous avez emménagé en décembre 2016, vous pouvez bénéficier du taux réduit à partir de janvier 2026, y compris avant l'anniversaire exact du mois de décembre. C'est la date de première occupation – et non la date de construction – qui fait foi.
2. Un usage privatif après travaux
L'habitation doit être principalement utilisée à titre de résidence privée après l'achèvement des travaux (plus de 50 % de la superficie). Un immeuble à usage mixte peut bénéficier du taux réduit sur la seule partie privative.
3. Des travaux réalisés et facturés par un entrepreneur professionnel
Le taux réduit ne s'applique qu'aux travaux de transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien exécutés par un professionnel. Les travaux en régie propre (DIY) ne permettent pas d'obtenir le 6 % sur les matériaux achetés séparément : ceux-ci restent systématiquement taxés à 21 %. Si l'entrepreneur achète les matériaux et les intègre dans sa facture de main-d'œuvre, l'ensemble peut bénéficier du taux réduit.
4. Une facture conforme avec la mention obligatoire depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, l'ancienne attestation signée par le client est remplacée par une mention obligatoire que l'entrepreneur doit faire figurer sur chaque facture. Cette mention certifie que : le logement a été occupé pour la première fois il y a au moins dix ans ; il est affecté principalement à l'habitation privée ; et les travaux sont fournis à un consommateur final.
En tant que client, vous disposez d'un mois à compter de la réception de la facture pour contester par écrit. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté le taux réduit et êtes responsable de toute régularisation fiscale en cas de contrôle.
Ce qui a changé au 29 juillet 2025 : fin du 6 % pour le chauffage fossile
Une modification importante est entrée en vigueur le 29 juillet 2025 : le taux réduit de TVA à 6 % ne s'applique plus à la fourniture avec placement ou remplacement d'une installation de chauffage alimentée par des combustibles fossiles – qu'il s'agisse d'une chaudière gaz ou mazout, d'un chauffe-eau gaz, d'un poêle ou d'un convecteur à combustible fossile, ou d'un système hybride (fossile + pompe à chaleur).
Ces équipements sont désormais taxés à 21 %, même dans un logement de plus de dix ans.
Exception pour les contrats antérieurs : les contrats signés au plus tard le 28 juillet 2025 conservent le bénéfice du taux de 6 % pour la TVA exigible jusqu'au 30 juin 2026 au plus tard, à condition que la date du contrat puisse être prouvée (offre signée, relevé bancaire).
Ce qui reste éligible au 6 % dans une installation de chauffage : les éléments non spécifiques à la chauffe fossile conservent le taux réduit – radiateurs, conduites hydrauliques, plancher chauffant, vases d'expansion, thermostats. Une ventilation explicite sur la facture est indispensable : sans décomposition des postes, l'administration fiscale applique le taux plein à l'ensemble.
Impact pour le ménage belge
Pour un remplacement de tuyauterie, un groupe de sécurité ou la réfection d'une salle de bains dans un logement d'au moins dix ans, le taux de 6 % représente une économie concrète : sur une facture hors TVA de 5 000 €, la différence entre 6 % et 21 % atteint 750 €. L'enjeu est de vérifier que la facture comporte la mention réglementaire et de ne pas laisser passer le délai d'un mois pour contester.
La loi du 31 mai 2017 (loi Peeters) impose aux entrepreneurs de la construction une assurance obligatoire de responsabilité civile décennale pour les travaux immobiliers concernés. Avant de signer un devis, il est impératif de vérifier l'inscription de l'artisan à la Banque-Carrefour des Entreprises et de demander son attestation d'assurance responsabilité civile : confier des travaux de plomberie ou de gaz à un intervenant non qualifié et non assuré prive le maître d'ouvrage de toute garantie en cas de sinistre ou de dégât des eaux.
En cas de doute sur l'application du taux ou sur votre situation spécifique, le SPF Finances recommande de consulter directement finances.belgium.be ou un comptable agréé.
Besoin de matériel ? notre gamme d’équipement sanitaire.
Sources
- SPF Finances – Rénover : taux de TVA
- SPF Finances – Modification des taux de TVA pour les installations de chauffage aux combustibles fossiles
- SPF Finances – Actualité : taux TVA 6 % logements privés de 10 ans et plus
- Bativox – La mention sur facture remplace l'attestation de 6 %
- Test-Achats – TVA pour travaux au logement en Belgique
